Comment contester une décision administrative
Recours gracieux, hierarchique, contentieux : les voies pour contester une décision de l'administration. Guide complet par Me Sophie Castaing.
15 janvier 2026 · 8 min
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Droit public
Voir le domaineDélais de recours administratif : ce qu'il faut savoir
2 mois, 1 an, 6 ans : les délais varient selon la décision et le recours. Manquer un délai = irrecevabilite. Tout ce qu'il faut savoir.
22 janvier 2026 · 5 min
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Le recours pour exces de pouvoir explique
Principal recours contre les actes administratifs illégaux. Conditions, procédure devant le tribunal administratif, effets d'une annulation.
5 fevrier 2026 · 6 min
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Marche public : l'offre anormalement basse
Comment identifier, contester et se defendre face à une offre anormalement basse dans les marches publics. Analyse juridique pratique.
12 fevrier 2026 · 5 min
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Refus de permis de construire : les recours possibles
L'administration a refuse votre permis. Recours gracieux, contentieux devant le TA : les étapes et délais a respecter pour renverser la décision.
20 fevrier 2026 · 5 min
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Droit des affaires
Voir le domaineChoisir le statut juridique de son entreprise
SASU, EURL, SAS, SARL : comparatif complet des statuts, fiscalite, protection du patrimoine. Guide de Me Marc Verneuil pour choisir sans erreur.
8 janvier 2026 · 9 min
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Bien rédiger un contrat commercial
Clauses indispensables, pieges a eviter, conditions de paiement et resolution des litiges : les éléments cles d'un contrat commercial solide.
18 janvier 2026 · 5 min
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Que faire quand un client ne paie pas
Relance amiable, mise en demeure, injonction de payer : les recours progressifs pour recouvrer une creance commerciale sans perdre de temps.
28 janvier 2026 · 5 min
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Liquidation judiciaire : deroulement et consequences
Ouverture, désignation du liquidateur, sort des salaries, responsabilité du dirigeant : comprendre la liquidation judiciaire étape par étape.
9 fevrier 2026 · 5 min
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Cession de parts sociales : procédure et fiscalite
Valorisation, agrements, pacte d'actionnaires, fiscalite de la plus-value : tout ce qu'il faut anticiper avant de céder ses parts.
25 fevrier 2026 · 5 min
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Droit du travail
Voir le domaineContester un licenciement abusif
Cause reelle et serieuse, prud'hommes, indemnites : le guide complet de Me Marc Verneuil pour contester efficacement un licenciement injustifie.
10 janvier 2026 · 8 min
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Rupture conventionnelle : les pieges a eviter
La rupture conventionnelle peut sembler simple mais cache des risques reels. Pression de l'employeur, montants, délai de retractation : ce qu'il faut savoir.
24 janvier 2026 · 5 min
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Harcélément moral au travail : que faire ?
Reconnaitre, prouver, agir : les étapes pour faire valoir ses droits face au harcélément moral. Procédure prud'homale et pénale expliquees.
3 fevrier 2026 · 5 min
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Indemnites prud'homales : comment les calculer
Bareme Macron, anciennete, prejudice subi : les règles de calcul des indemnites aux prud'hommes. Simulation et cas pratiques.
17 fevrier 2026 · 5 min
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Burn-out : la responsabilité de l'employeur
Le burn-out peut engager la responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Les conditions pour obtenir reparation.
5 mars 2026 · 5 min
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Droit de la famille
Voir le domaineDivorce par consentement mutuel : le guide complet
Depuis 2017, le divorce amiable se fait sans juge, par acte d'avocats. Conditions, couts, délais : tout savoir avant de se lancer.
6 janvier 2026 · 9 min
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Pension alimentaire : comment est-elle calculee ?
Revenus des parents, besoins de l'enfant, temps de garde : les criteres que le juge aux affaires familiales prend en compte pour fixer le montant.
20 janvier 2026 · 5 min
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Garde alternee : quand l'enfant refuse
L'enfant refuse d'aller chez l'autre parent. Ce que dit la loi, ce que peut faire le juge, et comment proteger l'intérêt de l'enfant.
1 fevrier 2026 · 5 min
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Héritage et succèssion : les étapes cles
Acte de notoriete, inventaire, déclaration de succèssion, partage : le calendrier a respecter apres un deces pour gerer la succèssion sereinement.
14 fevrier 2026 · 5 min
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Prestation compensatoire : qui peut l'obtenir ?
La prestation compensatoire compense la disparite de niveau de vie apres le divorce. Conditions, calcul et forme de versement expliques.
22 fevrier 2026 · 5 min
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Lexique juridique
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