Divorce par consentement mutuel : guide complet

Le principe du divorce sans juge

Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel peut, dans la grande majorite des cas, se conclure sans intervention d'un juge. Les époux qui s'accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses consequences (biens, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle) peuvent signer une convention de divorce avec leurs avocats respectifs. Cette convention est ensuite deposee chez un notaire, qui lui confere force exécutoire.

Cette réforme a considerablement simplifie et accelere la procédure. Un divorce par consentement mutuel "sans juge" prend aujourd'hui en moyenne 2 a 4 mois, contre 12 a 18 mois pour un divorce contentieux. Il est aussi moins couteux, car les honoraires d'avocat sont limites à la rédaction de la convention plutôt qu'à la conduite d'un contentieux judiciaire.

Il est important de preciser que cette procédure ne signifie pas que les époux peuvent se passer d'avocats. Au contraire : chaque époux doit être assiste de son propre avocat, ce qui constitué une garantie essentielle pour que le consentement de chacun soit libre et éclairé, et que la convention respecte les intérêts des deux parties.

Les conditions pour y recourir

Le divorce par consentement mutuel "desjudiciarise" (sans juge) est possible si trois conditions sont reunies. Premièrement, les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses consequences. Il suffit d'un seul desaccord, meme mineur, pour basculer vers un divorce judiciaire. Deuxiemement, aucun des enfants mineurs ne doit demander a être entendu par le juge. Si un enfant formule cette demande, le passage devant le juge aux affaires familiales redevient obligatoire. Troisiemement, aucun époux ne doit être sous tutelle ou curatelle.

Ces conditions excluent donc de nombreuses situations : desaccord sur la garde des enfants, sur le montant de la pension alimentaire, sur le partage d'un bien immobilier dont la valeur est contestee, ou encore sur la prestation compensatoire. Dans ces cas, c'est le divorce judiciaire qui s'impose, avec toutes ses implications en termes de duree et de couts.

Pourquoi deux avocats sont obligatoires

La loi exige que chaque époux soit représenté par son propre avocat. Cette obligation n'est pas une contrainte superflue : elle garantit que la convention est negociee de façon equilibree et que chaque partie comprend et accepte librement ce qu'elle signe. Un meme avocat ne peut pas représenter les deux époux, meme si la procédure est amiable.

En pratique, les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction de la convention. Ils échangent leurs projets, negocient les points de desaccord, et finalisent un document acceptable pour les deux parties. Cela n'empeche pas que chaque avocat defende prioritairement les intérêts de son client. Il arrive que la consultation initiale avec Me Bontemps permette de realiser que la situation n'est pas aussi simple qu'il y paraissait, et que certains points meritent une négociation plus approfondie avant signature.

La convention de divorce : que doit-elle contenir ?

La convention de divorce doit règler l'ensemble des consequences du divorce. Sur le plan personnel : la date de prise d'effet du divorce, l'éventuelle prestation compensatoire. Sur le plan patrimonial : le partage de tous les biens communs ou indivis, y compris les droits sur le logement familial, les comptes bancaires, les vehicules, les placements. Sur le plan parental : la residence des enfants (alternee ou principale chez l'un des parents), le droit de visite et d'hebergement si la residence n'est pas alternee, la contribution de chaque parent à l'entretien et l'education des enfants (pension alimentaire), les décisions importantes concernant les enfants.

Chaque point doit être traite avec precision. Une convention vague sur le partage des biens ou sur les modalites de garde cree inevitablement des conflits ulterieurs. Le travail de l'avocat est de s'assurer que la convention est complete, precise, et equilibree. Il verifie aussi qu'elle respecte les dispositions légales protectrices, notamment pour les enfants et pour le conjoint en position de faiblesse.

Le sort des biens immobiliers

Si les époux sont proprietaires d'un bien immobilier, le partage dans le cadre du divorce necessite l'intervention d'un notaire, qui etablit l'acte de partage ou de cession. Des droits de partage sont dus : ils s'elevent a 2,5% de la valeur nette du bien (valeur du bien diminuee du capital restant du au titre du credit immobilier). Ces droits sont dus par les deux époux.

Plusieurs options existent : la vente du bien et partage du prix, le rachat de la part de l'un par l'autre (avec refinancement du credit si necessaire), ou le maintien de l'indivision si aucun accord n'est possible sur le moment. Cette dernière option est généralement deconseiller car elle maintient un lien patrimonial entre des personnes qui divorcent. L'article sur la prestation compensatoire aborde le cas où le partage des biens cree un desequilibre important entre les époux.

Délais et procédure pratique

La procédure se deroule en plusieurs étapes. Apres les premiers contacts avec les deux avocats et l'échange des informations necessaires, un projet de convention est redige (environ 3 a 6 semaines). Chaque époux recoit le projet de convention de la part de son avocat par courrier recommande, puis dispose d'un délai de réflexion obligatoire de 15 jours calendaires avant de pouvoir signer. Ce délai est d'ordre public : il ne peut pas être raccourci.

Apres la signature par les deux époux et leurs avocats respectifs, la convention est transmise à un notaire, qui dispose de 15 jours pour la deposer au rang de ses minutes et lui conferer force exécutoire. Le divorce prend effet à la date du dépôt chez le notaire. Il est ensuite transcrit sur les actes d'état civil des époux par voie administrative.