Le deces d'un proche declenche une serie de démarches administratives et juridiques que les héritiers doivent accomplir dans des délais precis. Les omettre ou les retarder peut engendrer des penalites fiscales et des blocages dans la transmission du patrimoine. Notre cabinet vous accompagne en matière de successions et héritages. Voici les étapes essentielles pour traverser cette periode avec methode.
Les formalites immédiates apres le deces
Dans les 24 heures suivant le deces, la déclaration de deces doit être faite en mairie du lieu du deces. Cette formalite permet d'obtenir les actes de deces necessaires pour toutes les démarches ulterieures. Si le defunt avait exprime des volontes particulieres (don d'organes, type d'obseques), c'est à ce moment qu'elles doivent être prises en compte.
Dans les premiers jours, il convient de contacter la banque pour bloquer les comptes (une obligation légale : les héritiers ne peuvent pas disposer des avoirs sans acte de notoriete), de prévenir les organismes sociaux (Sécurité sociale, retraite, mutuelle), et d'informer l'employeur et la caisse de retraite si le defunt etait encore actif ou retraite.
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Le recours à un notaire est obligatoire dans trois cas : la succèssion comprend un bien immobilier, la succèssion dépassé 5 000 euros d'actifs, ou il existe un testament ou une donation entre époux. Dans la pratique, la grande majorite des succèssions passent donc par un notaire. Meme quand ce n'est pas strictement obligatoire, faire appel à un notaire est souvent conseille pour securiser le partage.
Le notaire etablit l'acte de notoriete, qui identifie les héritiers et leurs droits dans la succèssion. Il dresse également l'inventaire des biens et des dettes, puis etablit l'acte de partage. Ses honoraires sont règlements par decret et calcules en pourcentage de l'actif de succèssion.
La déclaration de succèssion et les droits fiscaux
La déclaration de succèssion doit être deposee aupres du service des impots dans un délai de 6 mois apres le deces si celui-ci a eu lieu en France metropolitaine (12 mois si en outre-mer ou à l'étranger). Ce délai est strict : un retard expose les héritiers à des intérêts de retard et des majorations.
Les droits de succèssion sont calcules apres application des abattements légaux. Entre parents et enfants, l'abattement est de 100 000 euros par enfant et par parent. Entre époux ou partenaires de PACS, la transmission est totalement exoneree de droits de succèssion depuis 2007. Au-dela des abattements, les droits sont progressifs, de 5% a 45% selon la valeur nette transmise et le lien de parente.
Le partage de la succèssion
Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent en indivision (copropriete d'un bien), chacun peut en principe demander le partage à tout moment. Le partage peut être amiable si tous les héritiers s'accordent, ou judiciaire si le desaccord persiste. Le partage judiciaire est long et couteux : il implique la désignation d'un notaire par le juge et peut durer plusieurs annees.
Les conflits les plus frequents portent sur la valeur des biens (notamment des biens immobiliers), sur les donations anterieures que certains héritiers estiment desequilibrees (rapport à la succèssion), et sur les dettes du defunt. Un avocat peut intervenir pour defendre les intérêts d'un héritier dans ces conflits, notamment pour contester l'evaluation d'un bien ou faire valoir une creance sur la succèssion. Voir aussi l'article sur la prestation compensatoire qui peut être une creance dans la succèssion d'un époux divorce.
Le refus de succèssion
Un héritier peut refuser une succèssion, notamment si les dettes depassent les actifs. Ce refus doit être explicite et formalise dans les 4 mois suivant le deces. L'acceptation a concurrence de l'actif net (ancienne acceptation sous benefice d'inventaire) est une troisieme voie : l'héritier accepte mais limite sa responsabilité aux actifs reçueillis, sans mettre son patrimoine personnel en jeu pour couvrir les dettes du defunt.
Anticiper par un testament ou une donation
La meilleure façon d'eviter les conflits succèssoraux est de les anticiper : un testament redige chez un notaire, une donation-partage entre ses enfants de son vivant, ou un mandat de protection future permettent d'organiser la transmission selon ses souhaits et de reduire les impots. Consulter un avocat ou un notaire spécialisé en droit patrimonial est un investissement qui profite à toute la famille.