La liquidation judiciaire est la procédure collective de dernier recours, prononcee lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle marque la fin de l'activité et vise a règler les dettes dans l'ordre de priorité prévu par la loi. Pour le dirigeant comme pour les creanciers, les consequences sont lourdes et souvent irreversibles. Comprendre le deroulement de cette procédure permet d'anticiper et, parfois, de l'eviter. Notre cabinet intervient dès les premiers signes de difficulté en matière de redressement et liquidation judiciaire.
Conditions d'ouverture
La liquidation judiciaire est prononcee par le tribunal de commerce (pour les commerçants et sociétés commerciales) ou le tribunal judiciaire (pour les professionnels liberaux). Elle est ouverte lorsque deux conditions sont reunies : l'entreprise est en état de cessation des paiements (ses actifs disponibles ne couvrent pas son passif exigible) et son redressement est manifestement impossible.
La saisine du tribunal peut venir du dirigeant lui-meme (déclaration de cessation des paiements, a faire dans les 45 jours), d'un creancier, ou du procureur de la Republique. Un debiteur qui tarde trop a déclarer sa cessation des paiements engage sa responsabilité personnelle et peut faire l'objet d'une action en insuffisance d'actif. L'article sur le guide pour choisir le bon statut juridique aborde la protection du patrimoine personnel selon la forme sociale choisie.
Le jugement d'ouverture et ses effets immédiats
Des le prononce du jugement d'ouverture, plusieurs effets se declenchent simultanement. L'activité de l'entreprise cesse (sauf maintien temporaire decide par le tribunal). Un liquidateur judiciaire est nomme : il prend en main la gestion des actifs et représenté l'entreprise dans toutes les procédures. Le dirigeant est dessaisi de la gestion de la société.
La periode suspecte commence à partir de la date de cessation des paiements fixee par le tribunal (qui peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement). Les actes passes pendant cette periode et qui ont fragilise l'entreprise ou avantage certains creanciers peuvent être annules. C'est pourquoi il ne faut jamais rembourser préféréntiellement un creancier quelques semaines avant une defaillance previsible.
La déclaration de creances : obligation des creanciers
Chaque creancier doit déclarer sa creance au liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai est de 4 mois pour les creanciers domicilies hors de France metropolitaine. Passe ce délai, le creancier est forclos : il perd son droit a être rembourse dans la procédure collective.
La déclaration doit être precise (montant, nature, éventuelles sûretés). Le liquidateur peut la contester. En cas de desaccord, le juge-commissaire tranche. Surveiller la parution au Bodacc des procédures collectives concernant vos clients fait partie de la gestion du risque credit. Voir aussi notre article sur les recours en cas de client qui ne paie pas, qui aborde les mesures preventives.
La realisation des actifs
Le liquidateur procede à la vente de tous les actifs de l'entreprise : materiel, stocks, fonds de commerce, immeubles, creances. Cette realisation se fait par voie de cession globale (si un repreneur est interesse par l'ensemble) ou de cession unitaire. Les prix obtenus sont souvent inferieurs à la valeur comptable, notamment pour le materiel vendu aux encheres.
Un élément est parfois sous-estime : les contrats en cours. Le liquidateur peut choisir de poursuivre ou de resilier les contrats en cours selon l'intérêt de la procédure. Si vous etes co-contractant d'une entreprise en liquidation, vous pouvez être confronte à la resiliation abrupte d'un contrat.
Le sort des salaries
Les salaries sont des creanciers privilegies. Leurs salaires, conges payes et indemnites de rupture (dans les limites légales) sont garantis par l'AGS (Association pour la gestion du regime de garantie des creances des salaries), qui avance les sommes dans des délais tres courts apres l'ouverture de la procédure. L'AGS se retourne ensuite contre le liquidateur pour récupérer ces avances dans l'ordre de la procédure.
Clôture et responsabilité du dirigeant
La procédure se clot soit par insuffisance d'actif (les sommes recoltees ne suffisent pas a desinteresser tous les creanciers, ce qui est le cas le plus frequent), soit par extinction du passif. En cas de clôture pour insuffisance d'actif, les dettes non payees sont en principe effacees pour le dirigeant, sauf s'il s'est rendu coupable de fautes de gestion ayant contribue à l'insuffisance d'actif.
Dans ce cas, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagee contre le dirigeant personellement. La condamnation peut aller jusqu'à obliger le dirigeant a combler une partie ou la totalité des dettes de la société sur son patrimoine personnel. Le choix du statut juridique (EI avec protection du patrimoine, EURL, SASU...) est determinant pour limiter ce risque.
Anticiper vaut mieux que subir
La procédure de sauvegarde (ouverte avant la cessation des paiements) et le redressement judiciaire (ouvert apres mais quand le redressement reste possible) permettent de reorganiser l'entreprise avant d'en arriver à la liquidation. Plus on anticipe, plus les options restent ouvertes.