Une facture impayee, c'est un desequilibre dans la relation commerciale que votre co-contractant a choisi de creer. La loi vous donne des outils efficaces pour y remedier, à condition de les utiliser dans le bon ordre et avec la rigueur necessaire. L'improvisation est souvent contre-productive : relancer de façon desordonnee fragilise votre dossier si vous devez ensuite saisir un tribunal. Notre service de contentieux commercial gère les impayés de façon structurée.
La mise en demeure : premier acte indispensable
Avant toute procédure judiciaire, il faut constituer une preuve de votre démarche amiable. La mise en demeure est un courrier formel qui interpelle le debiteur sur son obligation de payer, fixe un délai (généralement 8 a 15 jours), et l'avertit des consequences d'un defaut de paiement. Elle doit être envoyee en recommande avec avis de reception pour creer une date certaine.
La mise en demeure a plusieurs effets juridiques : elle fait courir les intérêts moratoires légaux si votre contrat ne les prevoyait pas expressement, elle marque la date à partir de laquelle votre creance est exigible au sens de la prescription, et elle constitué le point de depart d'un éventuel recours. Un simple email ou SMS de relance ne produit pas ces effets.
L'injonction de payer : la procédure rapide
Si la mise en demeure reste sans effet et que la creance est certaine, liquide et exigible (montant precis, dette non contestee, échéance passee), l'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coteuse. Elle se deroule sans audience contradictoire : le creancier depose une requete au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les dettes commerciales entre professionnels, tribunal judiciaire sinon), avec les pieces justificatives.
Le juge examine le dossier et, s'il accueille la demande, rend une ordonnance d'injonction de payer. Cette ordonnance est signifiee au debiteur, qui dispose de 30 jours pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient une décision definitive exécutoire, qui permet de saisir un huissier pour proceder à des mesures d'exécution (saisie bancaire, saisie de materiel...).
L'avantage de cette procédure : le délai est souvent de quelques semaines seulement, contre 12 a 24 mois pour un contentieux ordinaire. La relire et un contrat commercial bien redige avec des conditions de paiement claires facilitent énormement ce recours.
La saisie conservatoire : bloquer les actifs
Si vous craignez que votre debiteur organise l'insolvabilite (vide ses comptes, cédé ses biens), vous pouvez demander une saisie conservatoire sans l'en informer au préalable. Cette mesure necessite l'autorisation du juge de l'exécution, obtenue sur requete unilaterale. Elle permet de bloquer les comptes bancaires ou certains biens du debiteur dans l'attente d'un jugement au fond.
La saisie conservatoire n'est pas une saisie definitive : l'argent n'est pas encore verse au creancier, il est simplement indisponible. Il faut ensuite obtenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer) dans un délai d'un mois pour convertir cette saisie en saisie-attribution definitive.
L'action au fond : quand la creance est contestee
Si le debiteur conteste devoir la somme reclamee (litige sur la qualite des prestations, desaccord sur le montant, clause invoquee), l'injonction de payer n'est pas adaptée. Il faut engager une action au fond devant le tribunal compétent, avec assignation. La procédure est plus longue, mais elle permet de faire juger les arguments des deux parties.
En matière commerciale, le tribunal de commerce de Marseille est compétent pour les litiges entre commerçants. La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les demandes inferieures a 10 000 euros, mais elle est fortement recommandee des lors que des sommes importantes sont en jeu ou que la partie adverse est assistee d'un conseil.
Le risque de la procédure collective
Si votre debiteur est en difficulté financiere, il peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation). Dans ce cas, vos droits en tant que creancier sont strictement règlementes : vous devez déclarer votre creance dans les délais impartis (généralement 2 mois à compter du jugement d'ouverture), sous peine de forclusion. La procédure de liquidation judiciaire est détaillee dans un article dedie.
En cas de procédure collective, les poursuites individuelles sont suspendues. Vous ne pouvez plus engager d'action en recouvrement independante : tout passe par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Il est donc essentiel de reagir rapidement des les premiers signes de difficulté de votre debiteur.
Prescription de l'action en recouvrement
L'action en recouvrement d'une creance commerciale se prescrit en 5 ans (prescription de droit commun). En matière de vente de marchandises, la prescription speciale est de 2 ans. Ne tardez pas trop apres la mise en demeure : l'ecoulement du temps ne joue jamais en faveur du creancier.