Quand un licenciement est conteste aux prud'hommes, plusieurs types d'indemnites peuvent être reçuperees. Beaucoup de salaries n'ont qu'une vision partielle de ce a quoi ils ont droit et acceptent des transactions en deça de ce que la loi leur garantit. Notre service dédié aux prud'hommes vous aide à évaluer la valeur réelle de votre dossier. Connaître les mecanismes de calcul, c'est être en mesure d'evaluer la valeur reelle de son dossier avant toute négociation.
Le salaire de référence : base de tous les calculs
Toutes les indemnites liees à la rupture du contrat de travail sont calculees sur la base du salaire brut de référence. Celui-ci est le plus favorable des deux calculs suivants : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois. Pour les salaries avec des primes ou des variables importantes, la moyenne sur 12 mois est souvent plus avantageuse.
Entrent dans le calcul du salaire de référence : le salaire de base, les primes d'anciennete, les avantages en nature evalues, les commissions, les primes contractuelles versees régulièrement. N'entrent pas dans ce calcul : les notes de frais, les remboursements de deplacement, les primes exceptionnelles non contractuelles. Cette distinction est souvent source de contestation.
L'indemnite légale de licenciement
Due pour tout licenciement non fautif apres 8 mois d'anciennete, l'indemnite légale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire de référence par annee d'anciennete pour les 10 premières annees, puis 1/3 de mois par annee au-dela de 10 ans. Les annees incompletes sont proratisees au mois.
Exemple : un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de référence de 2 800 euros bruts percoit une indemnite légale de 7 x (2 800 / 4) = 4 900 euros. Si sa convention collective prevoit une indemnite supérieure, c'est elle qui s'applique. Verifier la convention collective applicable est donc systematique avant d'accepter le solde de tout compte.
Indemnite compensatrice de preavis et de conges payes
En cas de licenciement, le salarie a droit au preavis (sauf faute grave ou lourde). Si l'employeur le dispense d'exécuter le preavis, il lui verse une indemnite compensatrice de preavis égale au salaire qu'il aurait percu pendant cette periode. La duree du preavis est fixee par la convention collective où, à défaut, par le Code du travail.
A l'indemnite de preavis s'ajoutent les conges payes acquis et non pris. Ils représentént 10% des salaires bruts percus sur la periode de référence (1er juin au 31 mai de l'annee en cours), ou la methode du maintien de salaire si elle est plus favorable. Beaucoup de salaries oublient de reclamer les conges payes sur l'indemnite de preavis elle-meme, alors que la jurisprudence y donne droit.
Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause reelle
C'est la partie encadree par le bareme Macron depuis 2017. Le montant varie selon l'anciennete et la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de plus de 10 salaries, le plancher est d'1 mois de salaire pour 1 an d'anciennete, jusqu'à 3 mois pour les anciennetes supérieures a 2 ans. Le plafond varie de 2 mois (1 an) a 20 mois (30 ans et plus).
Ces dommages-intérêts sont exoneres de cotisations sociales jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 87 000 euros en 2026), et d'impot sur le revenu dans les memes limites ou dans la limite du montant de l'indemnite légale si celle-ci est supérieure. Au-dela, les sommes sont imposables. Pour les licenciements nuls (harcélément, discrimination), le plancher est de 6 mois et echappe au bareme Macron.
Les autres creances recouvrables
Un dossier prud'homal peut contenir bien d'autres demandes que les seules indemnites de rupture. Les heures supplementaires non payees se prescrivent sur 3 ans : un salarie qui a effectue des heures sup non remunerees sans les reclamer peut en récupérer jusqu'à 3 ans en arriere. Le rappel de salaire (prime contractuelle non versee, augmentation promise non honoree) suit la meme prescription de 3 ans.
Les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat (manquement à l'obligation de sécurité, non-respect des règles sur le temps de travail, absence de visite medicale) se prescrivent en 5 ans. Enfin, si le licenciement est nul pour harcélément moral, les dommages-intérêts specifiques au harcélément s'ajoutent aux indemnites de rupture.
Evaluer son dossier avant de négocier
Avant toute conciliation ou transaction, calculer precisement le total de vos demandes vous donne une base de négociation solide. Une transaction a 60% du total potentiel peut être acceptable ; une transaction a 20% ne l'est généralement pas. Un avocat peut realiser cette estimation en une consultation.