Arrestation et garde a vue : vos droits expliques

Qu'est-ce que la garde a vue ?

La garde a vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne suspectee d'avoir commis ou tente de commettre un crime ou un délit est retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pour les besoins de l'enquete. Elle ne constitué pas une condamnation : être place en garde a vue ne signifie pas être coupable, ni meme inculpe. La tres grande majorite des personnes placees en garde a vue sont liberees sans suite. Si vous vous retrouvez dans cette situation, notre équipe de défense pénale intervient en urgence.

La garde a vue est decidee par un officier de police judiciaire (OPJ) sous le controle du procureur de la Republique. Elle ne peut être ordonnee que s'il existe des raisons plausibles de soupconner la personne et si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs prévus par la loi (permettre l'exécution des operations de perquisition, empecher que la personne ne modifie les preuves, etc.).

La notification des droits

Des le debut de la garde a vue, l'OPJ doit notifier à la personne gardee a vue, dans une langue qu'elle comprend, l'ensemble de ses droits. Cette notification est une obligation légale : son absence ou son caractere tardif peut entrainer la nullite des actes accomplis pendant la garde a vue. La notification comprend la nature de l'infraction suspectee, le droit de faire prévenir un proche, le droit à un examen medical, le droit au silence, et le droit à l'assistance d'un avocat.

Un formulaire de notification des droits est remis en main propre. La personne doit signer ce document pour attester qu'elle en a pris connaissance. Le refus de signer ne prive pas la personne de ses droits : l'OPJ mentionne simplement le refus dans le proces-verbal.

Le droit au silence

Le droit de garder le silence est l'un des droits fondamentaux de la défense. En garde a vue, vous pouvez refuser de répondre à toutes les questions des enqueteurs, y compris sur votre identite (en dehors de l'obligation légale de decliner son identite). Ce droit est absolu : personne ne peut vous contraindre a parler. Garder le silence ne peut pas, en soi, être retenu contre vous comme preuve de culpabilité.

En pratique, exercer son droit au silence des le debut de la garde a vue, avant d'avoir consulte un avocat, est souvent la décision la plus prudente. Ce que vous dites lors des auditions peut être utilise contre vous pendant toute la procédure pénale. Un aveu obtenu sans avoir pu consulter un avocat reste valable juridiquement, meme s'il peut être conteste si les conditions de l'audition etaient irréguliers.

Le droit à un avocat

Depuis la loi du 14 avril 2011, toute personne placee en garde a vue à le droit d'être assistee par un avocat des le debut de la mesure. Ce droit peut être exercé de deux façon : en designant un avocat de son choix, ou en demandant la désignation d'un avocat commis d'office par le barreau (gratuit sous conditions de ressources). L'avocat doit être averti dans un délai maximum de 3 heures.

L'avocat peut consulter les documents relatifs à la mesure de garde a vue, s'entretenir confidentiellement avec son client pendant 30 minutes, et assister aux auditions. Sa présence pendant les auditions est un droit recent et important : il peut poser des questions, faire des observations, et s'assurer que les droits de son client sont respectes. Il ne peut pas interrompre les questions, mais sa seule présence modifie souvent le deroulement des auditions.

Si vous n'avez pas d'avocat pénal de confiance, demandez immédiatement la commission d'office. Un avocat de permanence sera désigné rapidement. L'article sur la différence entre crime, délit et contravention permet de comprendre la gravite de l'infraction suspectee et ses consequences potentielles.

La duree de la garde a vue

La duree initiale de la garde a vue est de 24 heures. Elle peut être prolongee de 24 heures supplementaires sur autorisation du procureur de la Republique, si les necessite de l'enquete le justifient. La prolongation est accordee apres audition de la personne gardee a vue ou apres examen de sa situation par le procureur. La duree totale ordinaire est donc de 48 heures maximum.

Des regimes derogatoires existent pour certaines infractions graves : terrorisme (jusqu'à 6 jours), crime organise ou trafic de stupefiants (jusqu'à 96 heures), et d'autres infractions specifiques. Dans ces cas, l'accès à l'avocat peut être reporte jusqu'à la 24e ou 48e heure sur décision du procureur ou du juge des libertes et de la detention.

Que se passe-t-il apres la garde a vue ?

A l'issue de la garde a vue, plusieurs suites sont possibles. Le plus frequent : la liberation sans suite, quand les investigations n'ont pas permis d'etablir suffisamment de charges. La personne est relachee et peut rentrer chez elle. L'autre issue : la présentation au parquet, qui peut decider d'un classement sans suite, d'un rappel à la loi, d'une convocation devant un tribunal, ou d'un defere devant un juge d'instruction pour les affaires les plus graves.

Apres une garde a vue, meme sans suite immédiate, il est important de consulter un avocat pénaliste si vous pensez être l'objet d'une enquete en cours. Les déclarations faites pendant la garde a vue peuvent être utilisees ulterieurement, et une strategie de défense doit être mise en place le plus tot possible. Voir aussi notre article sur la procédure pour les victimes d'infraction, qui aborde la procédure du côté de la partie lessee.