Être victime d'une infraction pénale engage un parcours juridique qui peut paraitre intimidant. Pourtant, les droits des victimes ont ete considérablement renforces ces vingt dernières annees. Notre service d'aide aux victimes peut vous guider dans vos démarches. Porter plainte n'est que la première étape : la partie civile dispose d'outils puissants pour obtenir la condamnation de l'auteur et la reparation de son prejudice, y compris quand celui-ci est insolvable.
Porter plainte : les deux voies
La plainte simple est deposee aupres de la police, de la gendarmerie, ou directement adressee au procureur de la Republique. Elle declenche une enquete, mais la victime n'est pas partie à la procédure : c'est le parquet qui decide des suites a donner. Si le parquet classe sans suite, la victime n'a pas de recours direct sauf a se constituer partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile directement devant le doyen des juges d'instruction est plus puissante. Elle oblige le juge d'instruction a ouvrir une information judiciaire. Elle necessite le versement d'une consignation (somme destinee a couvrir les frais en cas de plainte abusive). Cette voie est réservée aux cas où le parquet classait ou risquait de classer la plainte sans suite.
Les droits de la victime pendant la procédure
Depuis la loi Perben II de 2004 et ses nombreuses réforme, la victime dispose de droits substantiels. Elle peut être assistee d'un avocat des la plainte. Elle doit être informee de toute décision du parquet (classement, poursuites). Elle peut demander a être entendue par le juge d'instruction. Elle a droit à l'aide juridictionnelle si ses ressources sont insuffisantes. Elle peut se constituer partie civile à tout moment de l'instruction et jusqu'à l'ouverture des debats à l'audience.
Lors du proces, la partie civile présenté ses demandes de dommages-intérêts. Ces demandes couvrent le prejudice patrimonial (pertes financieres directes) et le prejudice extrapatrimonial : prejudice moral (souffrance, trouble dans les conditions d'existence), prejudice corporel si la victime a ete blessee, et le cas echeant le prejudice d'angoisse.
Que faire en cas de classement sans suite ?
Le classement sans suite par le parquet n'est pas definitif. La victime peut former un recours aupres du procureur général, qui peut infirmer la décision. Si le procureur général confirme le classement, la victime peut encore citer directement l'auteur presumé devant le tribunal correctionnel (citation directe), sans passer par le parquet. Cette procédure necessite d'identifier l'auteur et de disposer de preuves suffisantes pour justifier la saisine du tribunal.
L'indemnisation par le FGTI
Quand l'auteur de l'infraction est insolvable, condamné mais sans ressources, ou non identifie, la victime peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui peut l'indemniser sur les fonds du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Cette indemnisation est possible pour les infractions graves ayant entraine dommage corporel (violences, viol, meurtre...) et pour certaines infractions contre les biens dans des conditions limitatives.
La saisine de la CIVI doit être faite dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ou du dernier jugement pénal. L'indemnisation par le FGTI peut couvrir les prejudices corporels, moraux et materiaux. Comprendre les différentes catégories d'infractions aide a déterminer si votre cas entre dans le champ d'application du FGTI.
L'aide juridictionnelle pour les victimes
L'aide juridictionnelle est accèssible aux victimes dont les ressources sont inferieures à un plafond (environ 1 700 euros nets mensuels pour l'aide totale en 2026). Elle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. Pour certaines infractions graves (viol, violences, terrorisme), l'aide juridictionnelle est accordee sans condition de ressources. Le barreau de Marseille dispose d'une permanence pénale pour les victimes.