En droit administratif, le temps est une arme. Ou plutôt une trappe. Les délais de recours sont des délais de forclusion : les manquer rend le recours irrecevable de manière absolue et definitive. Le juge administratif le souleve d'office, sans qu'il soit besoin que l'administration l'invoque. Cette rigueur est intransigeante, et de nombreux justiciables perdent leur droit d'agir non pas parce que leur affaire est mauvaise, mais parce qu'ils ont agi trop tard. Si vous avez recu une décision qui vous est defavorable, notre équipe specialisee en contentieux administratif peut analyser votre dossier et vous indiquer les délais applicables.
Le principe : deux mois à compter de la notification
Le délai de droit commun pour former un recours contre une décision administrative individuelle est de deux mois. Ce délai commence a courir le lendemain de la notification de la décision (où de sa publication pour les actes réglementaires). La notification doit être régulière : elle doit mentionner les voies et délais de recours. A defaut, le délai ne court pas, ou court mais peut être utilement retabli par l'interesse.
Concretement, si vous recevez le 3 mars 2026 un refus de permis de construire correctement notifie, vous avez jusqu'au 3 mai 2026 a minuit pour former votre recours. Si le 3 mai tombe un samedi, le délai est proroge au lundi 5 mai. Cette prorogation s'applique aussi aux jours feries.
Attention aux notifications par voie electronique
Depuis le développement du numerique, certaines décisions sont notifiees via Teleprocédures ou messagerie securisee (Telerecours, notamment). Le délai court à compter de la date d'accès au document, ou de la date de notification si l'accès n'est pas etabli dans les 8 jours. Le fonctionnement de Telerecours est explique dans notre lexique.
Les cas de délais différents
Le délai de deux mois connait de nombreuses exceptions selon la nature de la décision ou la procédure. Certains contentieux disposent de délais plus courts, d'autres de délais plus longs.
| Contentieux | Délai |
|---|---|
| Référé precontractuel (marches publics) | Avant signature du contrat |
| Contentieux electoral | 5 jours a 10 jours selon les elections |
| Recours contre un OQTF (étranger retenu) | 48 heures |
| Recours contre un OQTF (étranger libre) | 30 jours |
| Urbanisme (tiers contre permis) | 2 mois à compter de l'affichage en mairie |
| Responsabilité de l'État (prejudice connu) | 4 ans (prescription quadriennale) |
| Actes réglementaires publiés | 2 mois, mais pas de délai limite apres publication ancienne |
L'interruption des délais
Plusieurs événements peuvent interrompre le délai de recours contentieux, faisant repartir un nouveau délai de deux mois. Le premier est le recours gracieux ou hierarchique. Si vous deposez un recours gracieux dans le délai de deux mois, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de deux mois commence a courir à partir de la réponse explicite de l'administration, ou à partir de l'expiration du délai de silence valant rejet (généralement deux mois). Pour comprendre la mecanique precise du recours gracieux, lisez notre article sur comment contester une décision administrative.
La saisine d'un mediateur agreé peut également suspendre les délais dans certains cas. La loi Justice du XXIe siècle de 2016 a introduit ce mecanisme pour encourager les modes alternatifs de règlement des differends dans le contentieux administratif.
L'absence de mention des voies de recours
Une décision individuelle mal notifiee, c'est-a-dire qui ne mentionne pas les voies et délais de recours, ne fait pas courir le délai de droit commun. Cela ne signifie pas pour autant que le droit d'agir est perpetuel. La jurisprudence Czabaj du Conseil d'État (2016) a pose une limite : meme en l'absence de mention des voies de recours, le recours doit être forme dans un délai raisonnable, généralement fixe à un an à compter de la date a laquelle l'interesse a eu connaissance de la décision.
"Un client m'a consulte dix-huit mois apres avoir reçu un refus de subvention. La décision etait illégale, c'etait evident. Mais le délai raisonnable etait dépassé. Nous n'avons rien pu faire. C'est un cas que je n'oublierai pas." Me Sophie Castaing.
Que faire si vous pensez être hors délai
Ne renoncez pas d'emblee. Plusieurs situations permettent parfois de retrouver un droit d'agir. La décision etait-elle correctement notifiee ? La mention des voies de recours etait-elle complete et exacte ? Avez-vous forme un recours gracieux en temps utile ? Y a-t-il eu une décision implicite de rejet dont le délai court encore ? Ces questions meritent l'analyse d'un avocat spécialisé. Dans certains cas, il est aussi possible de contester l'acte par voie d'exception (en soulevant son illégalite devant un autre juge), meme apres expiration du délai de recours direct. Consultez notre page dediee au contentieux administratif pour comprendre toutes les options disponibles.