Le recours pour exces de pouvoir (REP) est le recours administratif par excellence. Il permet à tout justiciable justifiant d'un intérêt a agir de demander l'annulation d'un acte administratif contraire au droit. Cree par la jurisprudence du Conseil d'État au XIXe siècle, il est aujourd'hui le socle du contentieux administratif français. Sa portee est considerable : une annulation efface l'acte retroactivement, comme s'il n'avait jamais existe.
Qui peut former un recours pour exces de pouvoir ?
La condition première est l'intérêt a agir : le requerant doit demontrer qu'il à un intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'acte. Cet intérêt peut être materiel (un prejudice economique), moral, professionnel ou collectif (pour les associations agissant dans leur domaine statutaire). L'intérêt doit exister au moment du dépôt de la requete et, dans certains cas, au moment où le juge statue.
La qualite pour agir est appreciee avec souplesse par le juge administratif. Un contribuable local peut contester une deliberation communale. Un voisin peut attaquer un permis de construire. Un fonctionnaire peut contester sa notation. Une association de protection de l'environnement peut attaquer une autorisation d'installation classee. Ce large accès au juge est l'une des forces du contentieux administratif français.
Les quatre cas d'ouverture du recours
Le REP peut être forme sur quatre grandes catégories de moyens, que l'on appelle les "cas d'ouverture" :
L'incompétence est le moyen le plus radical. L'acte est signe par une autorite qui n'avait pas le pouvoir de le prendre. Par exemple, un sous-prefet signe une décision qui relevait de la compétence du prefet. L'incompétence est un moyen d'ordre public que le juge peut soulever d'office.
Le vice de forme et de procédure vise les irregularites dans la manière dont la décision a ete elaboree. L'administration a omis de consulter un organisme consultatif obligatoire, ou n'a pas respecte la procédure contradictoire avant de prendre une sanction. Tous les vices de forme ne conduisent pas à l'annulation : seuls ceux qui ont prive l'interesse d'une garantie ou ont exercé une influence sur le sens de la décision sont sanctionnes.
La violation de la loi au sens large couvre la meconnaissance de toute norme supérieure : la loi, les traites internationaux, la Constitution, les principes généraux du droit. C'est le cas d'ouverture le plus frequent. Il peut s'agir d'une erreur de droit (mauvaise interprétation d'un texte), d'une erreur de fait (les faits retenus sont inexacts), ou d'une erreur dans la qualification juridique des faits (les faits existent mais ne justifient pas la mesure prise).
Le detournement de pouvoir est le cas d'ouverture le plus delicat a etablir. L'autorite a utilise ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui avaient ete conferes. Par exemple, une commune refuse un permis de construire non pour des raisons urbanistiques mais pour empecher un concurrent commercial de s'installer. La preuve est difficile a apporter car elle suppose de penetrer les intentions de l'autorite.
REP et recours de plein contentieux : quelle différence ?
Le REP vise uniquement l'annulation de l'acte. Le recours de plein contentieux permet au juge de substituer sa propre décision a celle de l'administration, ou d'octroyer une indemnisation. En matière de marches publics, de contrats administratifs ou de responsabilité de l'État, c'est le recours de plein contentieux qui s'applique. Retrouvez notre page contentieux administratif pour une vue d'ensemble.
Les effets de l'annulation
Quand le tribunal administratif annule un acte, cette annulation à un effet retroactif : l'acte est cense n'avoir jamais existe. Pour l'administration, cette annulation emporte généralement obligation de prendre une nouvelle décision, en tenant compte des motifs d'annulation retenus par le juge. Si l'annulation cause un prejudice, la victime peut demander reparation dans le cadre d'un recours indemnitaire distinct. Pour en savoir plus sur la voie d'accès au tribunal administratif, consultez notre lexique sur le tribunal administratif.
La procédure en pratique
La requete doit être deposee dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte. Elle doit exposer les faits, identifier l'acte attaque, et formuler des conclusions claires (annulation totale ou partielle). Les moyens de droit invoques doivent être precis et documentes. Devant le tribunal administratif, la représentation par avocat est en principe obligatoire. La procédure est écrite et contradictoire. Pour aller plus loin sur les délais a respecter, lisez notre article sur les délais de recours administratif.
"Un REP bien construit est une oeuvre de strategie autant que de technique. Il faut choisir les bons moyens, les ordonner intelligemment, et anticiper la défense de l'administration. La qualite des écrits fait toute la différence." Me Sophie Castaing.