Opérations sur le capital social
La vie d'une société est jalonnée d'opérations qui modifient sa structure capitalistique. Chacune d'elles requiert une documentation juridique précise, le respect de procédures formelles et, souvent, une négociation entre parties aux intérêts divergents.
Cession de parts sociales et d'actions
Qu'il s'agisse d'une cession partielle pour accueillir un associé ou d'une cession totale dans le cadre d'une transmission d'entreprise, l'opération doit être minutieusement préparée. En SARL, la procédure d'agrément est obligatoire et tout faux pas peut rendre la cession inopposable à la société. En SAS, les statuts et le pacte d'associés organisent les modalités de sortie. Notre cabinet rédige les actes de cession, organise la procédure d'agrément et s'assure de l'enregistrement fiscal dans les délais.
Augmentation et réduction de capital
L'augmentation de capital peut répondre à des besoins de financement ou à l'accueil d'un nouvel investisseur. Elle doit respecter le droit préférentiel de souscription des associés existants, sauf renonciation expresse. La réduction de capital, moins fréquente, intervient après des pertes ou pour rembourser des associés sortants. Ces opérations exigent des résolutions d'assemblée générale extraordinaire et des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.
Fusion, scission, apport partiel d'actif
Les opérations de restructuration sont complexes et impliquent plusieurs intervenants : avocats, experts-comptables, commissaires aux apports. Notre cabinet coordonne l'ensemble du processus, de la lettre d'intention à l'assemblée générale d'approbation, en veillant à la protection des intérêts des associés minoritaires et des créanciers.
Gouvernance et conflits entre associés
La gouvernance d'une société doit être pensée dès la création pour éviter les blocages. Lorsqu'un conflit émerge entre associés, les conséquences peuvent être graves : paralysie des organes de décision, impossibilité d'approuver les comptes, risque de dissolution judiciaire. Notre cabinet intervient en amont pour rédiger des statuts et pactes d'associés qui anticipent ces situations, et en aval pour trouver une issue négociée ou judiciaire.
Abus de majorité et abus de minorité : l'abus de majorité (décision contraire à l'intérêt social prise dans l'intérêt exclusif des majoritaires) et l'abus de minorité (obstruction systématique d'un minoritaire) sont sanctionnés par les tribunaux. L'avocat peut agir en responsabilité contre l'associé abusif et, dans certains cas, demander la désignation d'un mandataire pour représenter l'associé défaillant.
Si la société rencontre des difficultés financières graves, notre équipe spécialisée en redressement judiciaire et liquidation prend le relais pour protéger au mieux les intérêts des dirigeants et des créanciers.
Questions fréquentes
- Comment céder ses parts sociales en SARL ?
- La cession de parts en SARL est soumise à agrément des autres associés, sauf cession à un associé, au conjoint, à un ascendant ou descendant. La procédure implique une notification à la société et à chaque associé, une décision d'agrément dans les 3 mois, la rédaction d'un acte de cession et l'enregistrement auprès des impôts.
- Qu'est-ce qu'une augmentation de capital ?
- L'augmentation de capital consiste à accroître les fonds propres d'une société par émission de nouvelles parts ou actions. Elle peut être réalisée par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves. Elle permet de financer la croissance ou d'accueillir un nouvel investisseur.
- Comment résoudre un conflit entre associés ?
- Un conflit entre associés peut être résolu par négociation amiable, médiation commerciale ou saisine du tribunal de commerce pour désignation d'un mandataire ad hoc. Dans les cas extrêmes, la dissolution judiciaire pour mésentente peut être demandée lorsque la paralysie de la société est avérée.
Autres domaines en droit des affaires
Création d'entreprise
Choix de la forme juridique, statuts sur mesure et pacte d'associés pour lancer votre société.
Contentieux commercial
Recouvrement de créances, rupture abusive de contrat, concurrence déloyale.
Redressement & liquidation
Accompagnement des dirigeants face aux procédures collectives et difficultés d'entreprise.