Agir avant la cessation des paiements : les procédures amiables
La loi française offre plusieurs outils de traitement anticipé des difficultés d'entreprise, accèssibles avant même que la situation soit irrémédiablement compromise. Ces procédures sont confidentielles et permettent de négocier avec les créanciers dans un cadre protecteur, sans déclencher de procédure judiciaire publique.
Le mandat ad hoc
Le président du tribunal de commerce peut désigner, à la demande confidentielle du dirigeant, un mandataire ad hoc chargé de faciliter les négociations avec les principaux créanciers. Cette procédure est totalement confidentielle, sans publication, sans contrainte légale. Elle convient aux entreprises qui anticipent des difficultés de trésorerie passagères et souhaitent renégocier leurs dettes bancaires ou fournisseurs.
La procédure de conciliation
La conciliation est ouverte aux entreprises en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Elle aboutit à un accord homologué par le tribunal, qui confère au créancier signataire un privilège de new money prioritaire sur les autres créanciers en cas de procédure ultérieure. C'est souvent la dernière chance d'éviter un redressement judiciaire.
Les procédures judiciaires collectives
La sauvegarde
Ouverte à une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais fait face à des difficultés insurmontables, la sauvegarde permet d'élaborer un plan de restructuration sur 10 ans maximum, avec gel des créances et suspension des poursuites. Le dirigeant conserve la gestion de son entreprise, sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. C'est la procédure à demander le plus tôt possible.
Le redressement judiciaire
Déclenché en état de cessation des paiements, le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité et l'apurement du passif par un plan de redressement. La période d'observation (6 mois, renouvelable) permet d'évaluer les perspectives de l'entreprise. Notre cabinet assiste les dirigeants tout au long de la procédure et défend leurs intérêts face aux organes de la procédure.
La liquidation judiciaire
Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation. Les actifs de l'entreprise sont réalisés pour payer les créanciers dans l'ordre légal des priorités. Notre cabinet défend les droits des créanciers, notamment les titulaires de sûretés (hypothèques, nantissements) et les salariés via l'AGS. Pour les dirigeants, nous les assistons pour limiter le risque de mise en cause personnelle.
Délai de déclaration de cessation des paiements : tout dirigeant en état de cessation des paiements doit déposer une déclaration au greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours. Le non-respect de ce délai constitué une faute de gestion pouvant engager la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de liquidation judiciaire.
Si votre situation implique également des litiges avec des partenaires commerciaux ou des créanciers qui exercent des poursuites, notre équipe en contentieux commercial intervient en coordination pour une défense globale de vos intérêts.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
- La sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements, elle permet d'anticiper. Le redressement judiciaire intervient lorsque l'entreprise est déjà en cessation des paiements mais que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. La sauvegarde est préférable car elle permet d'agir avant la crise ouverte, dans un cadre plus favorable au dirigeant.
- Le dirigeant risque-t-il sa responsabilité personnelle en cas de liquidation ?
- En cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant si des fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif. Une faute caractérisée (absence de déclaration dans les 45 jours, poursuite abusive d'une activité déficitaire) aggrave le risque de condamnation à combler tout ou partie du passif sur le patrimoine personnel du dirigeant.
- Comment déclarer sa créance en cas de procédure collective ?
- Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est éteinte sauf dispense accordée par le juge-commissaire. La déclaration doit mentionner le montant, la nature et les garanties de la créance.
Autres domaines en droit des affaires
Contentieux commercial
Recouvrement de créances, rupture abusive, concurrence déloyale devant le tribunal de commerce.
Droit des sociétés
Cession de parts, restructuration et gouvernance de votre société.
Création d'entreprise
Choix de la structure, statuts et pacte d'associés pour repartir sur de bonnes bases.