Modes de facturation
Le cabinet propose trois modes de facturation selon la nature du dossier et les préférénces du client. Dans tous les cas, une convention d'honoraires est signee avant la première intervention.
Honoraires au forfait
Adaptés aux actes bien definis (divorce amiable, rupture conventionnelle, creation de société, contrat type). Le client connait le cout total avant de s'engager. Le forfait inclut les consultations liees au dossier, les actes de procédure et les frais de secretariat.
Honoraires au temps passe
Appliques aux dossiers contentieux dont la duree est difficile a estimer à l'avance (licenciement conteste, litige immobilier complexe, procédure administrative). Un devis indicatif est etabli, avec information régulière au client.
Honoraire de résultat (complementaire)
Dans certains dossiers, un honoraire de résultat peut s'ajouter aux honoraires de base, dans la limite prévue par la loi. Ce complement est toujours explicitement mentionne dans la convention d'honoraires.
Grille indicative des honoraires
Ces tarifs sont indicatifs. Un devis precis est etabli apres analyse de votre dossier.
| Domaine | Type d'intervention | Honoraires indicatifs HT |
|---|---|---|
| Droit du travail | Consultation (1h) | 200 EUR |
| Droit du travail | Rupture conventionnelle | A partir de 600 EUR forfait |
| Droit du travail | Procédure prud'homale | Devis apres consultation |
| Droit de la famille | Divorce amiable (consentement mutuel) | A partir de 900 EUR/époux |
| Droit de la famille | Divorce contentieux | Devis apres consultation |
| Droit public | Recours gracieux/hierarchique | A partir de 400 EUR |
| Droit public | Recours contentieux devant TA | A partir de 1 200 EUR |
| Droit immobilier | Consultation (1h) | 200 EUR |
| Droit pénal | Assistance garde a vue | 350 EUR |
| Droit pénal | Procédure correctionnelle | Devis apres consultation |
| Droit des affaires | Creation de société (statuts) | A partir de 800 EUR |
| Droit des étrangers | Recours OQTF (référé) | A partir de 700 EUR |
Taux horaire de base
Le taux horaire varie entre 200 et 280 EUR HT selon la complexité du dossier et la spécialité de l'avocat. Ces taux sont communiques par écrit dans la convention d'honoraires.
Aide juridictionnelle
Le cabinet informe systematiquement ses clients sur l'aide juridictionnelle (AJ). Cette aide permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de beneficier de l'assistance d'un avocat, partiellement ou totalement prise en charge par l'État.
Pour verifier votre eligibilite, les plafonds de ressources sont determines chaque annee. A titre indicatif, pour 2026, le plafond AJ totale est fixe a environ 1 145 EUR de ressources mensuelles. Vous pouvez simuler vos droits sur le site aide-juridictionnelle.justice.fr.