La procédure judiciaire regorge de termes techniques qui peuvent decourager ceux qui ne sont pas juristes. Ce lexique reunit les definitions des notions les plus frequentes, redigees en langage clair. Chaque entree renvoie vers une explication détaillee et vers les domaines du droit concernes.
A
Appel
Voie de recours contre un jugement de première instance devant la cour d'appel.
A
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État selon les ressources.
C
Cassation
Recours devant la Cour de cassation pour violation de la loi par une juridiction inferieure.
C
Comparution
Obligation pour une partie ou un témoin de se présenter devant une juridiction.
C
Conclusions
Document écrit par lequel un avocat expose les pretentions et arguments de son client.
C
Contrainte judiciaire
Mesure permettant de contraindre un debiteur insolvable a s'acquittér d'une condamnation.
G
Garde a vue
Mesure privative de liberte de 24h, renouvelable, durant une enquete pénale.
I
Injonction
Ordre du juge de faire ou de ne pas faire quelque chose, sous peine d'astreinte.
M
Mise en examen
Acte du juge d'instruction qui désigné formellement une personne comme suspecte.
O
Ordonnance de renvoi
Décision du juge d'instruction qui renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.
P
Plaidoirie
Expose oral de l'avocat devant le tribunal pour defendre les intérêts de son client.
P
Pourvoi
Recours en cassation forme devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
P
Prononce
Lecture publique du jugement ou de l'arret par le president de la juridiction.
P
Provision
Somme versee à titre d'avance par le juge dans l'attente du jugement definitif.
R
Recours gracieux
Demande adressee à l'auteur d'une décision administrative de la reexaminer.
R
Recours contentieux
Recours devant une juridiction pour contester une décision administrative.
R
Référé
Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire du juge.
R
Requete
Acte introductif d'instance par lequel une partie saisit une juridiction.
S
Signification
Notification officielle d'un acte de procédure par voie d'huissier de justice.
S
Sursis
Suspension de l'exécution d'une peine, sous condition de ne pas reoffendre.
T
Telerecours
Plateforme numerique de dépôt des requetes et échanges devant les juridictions administratives.
T
Tierce opposition
Voie de recours permettant à un tiers de contester un jugement qui lui est prejudiciable.
T
Transaction
Accord amiable entre les parties mettant fin au litige par concessions reciproques.
T
Tribunal administratif
Juridiction de premier degre compétente pour les litiges avec l'administration.
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