Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est un dispositif de l'État qui prend en charge totalement ou partiellement les frais de justice des personnes dont les ressources sont insuffisantes pour financer un avocat et une procédure judiciaire.

Qui peut en beneficier ?

L'aide juridictionnelle est accèssible aux personnes physiques dont les ressources sont inferieures à un plafond fixe chaque annee par decret. En 2026, le plafond pour l'aide totale est d'environ 1 700 euros de revenus nets mensuels. L'aide partielle est accordee entre 1 700 et 2 550 euros environ. Ces plafonds sont majores en fonction du nombre de personnes a charge. Les ressortissants étrangers en situation régulière y ont accès au meme titre que les Français.

Certaines catégories de personnes beneficient de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources : victimes de crimes particulierement graves (viol, actes de torture, terrorisme), mineurs, et personnes en retention administrative pour le recours contre la mesure de retention.

Ce que couvre l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle couvre les honoraires de l'avocat (selon un bareme national d'unites de valeur), les frais d'huissier, les frais d'expertise judiciaire et les droits de plaidoirie. L'avocat désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle est retribue par l'État selon ce bareme, qui est souvent inferieur aux honoraires habituels du marche. Le justiciable peut choisir son avocat, qui doit accepter l'aide juridictionnelle, ou se faire designer un avocat par le barreau.

Comment la demander ?

La demande s'effectue en ligne sur le portail justice.fr ou par formulaire papier depose au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du lieu de residence. Le dossier comprend les avis d'imposition, les justificatifs de ressources et une description de l'affaire. La décision intervient en quelques semaines. En cas d'urgence, une aide provisoire peut être accordee rapidement.