Appel

L'appel est une voie de recours ordinaire permettant à une partie insatisfaite d'un jugement de première instance de soumettre l'affaire à une juridiction supérieure, la cour d'appel, afin d'obtenir une nouvelle décision.

Definition détaillee

L'appel est prévu par les articles 542 et suivants du Code de procédure civile. Il permet de remettre en question un jugement rendu par le tribunal judiciaire, le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce ou le tribunal administratif. La cour d'appel rejoue le litige dans son integralite et peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement attaque.

En matière civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement (trois mois pour les personnes morales dans certains cas). En matière pénale, le délai est de dix jours. Ces délais sont imperatifs : passe ce terme, le jugement devient definitif. L'appel à un effet suspensif en matière civile, ce qui signifie que l'exécution du jugement est suspendue pendant la procédure d'appel, sauf exécution provisoire ordonnee par le premier juge.

Distinction avec le pourvoi en cassation

L'appel est une voie de recours ordinaire qui permet un reexamen du fond du litige. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire qui ne rejuge pas les faits mais controle uniquement la bonne application du droit par les juges du fond. L'appel est donc la deuxieme chance sur le fond ; la cassation est le filtre juridique ultime.

En pratique

La déclaration d'appel est formee par voie electronique (RPVA) par l'avocat. Elle doit identifier precisement les chefs du jugement dont l'appelant demande l'infirmation. Les conclusions d'appel doivent être deposees dans des délais stricts (3 mois pour l'appelant, 3 mois pour l'intime). Le non-respect de ces délais peut entrainer la caducite de la déclaration d'appel ou l'irrecevabilite des conclusions.