Garde a vue

La garde a vue est une mesure privative de liberte de courte duree, decidee par un officier de police judiciaire, permettant de maintenir une personne à la disposition des enqueteurs dans le cadre d'une enquete pénale.

Conditions et duree

La garde a vue (GAV) ne peut être decidee que s'il existe des raisons plausibles de soupconner la personne d'avoir commis une infraction punissable d'au moins un an d'emprisonnement. Elle dure au maximum 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la Republique (soit 48 heures au total). Des prolongations exceptionnelles existent pour les affaires de criminalité organisee, de terrorisme ou de trafic de stupefiants (jusqu'à 96 heures ou 144 heures).

Les droits du gardé a vue

Des le debut de la garde a vue, la personne doit être informee de ses droits : droit de se taire, droit de faire prévenir un proche et son employeur, droit d'être examine par un medecin, et surtout droit d'être assistee par un avocat des la première heure. L'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes, acceder au proces-verbal de notification des droits et au certificat medical. Il assiste aux auditions depuis la réforme de 2011.

Suites possibles

A l'issue de la garde a vue, le parquet peut decider de liberer la personne sans suite, de la convoquer ulterieurement devant le tribunal, de la deferer (la présenter immédiatement au procureur pour une comparution immédiate ou une mise en examen), ou de saisir un juge d'instruction. Pour une description détaillee de la procédure, l'article sur vos droits en garde a vue approfondit ces questions.