Mise en examen

La mise en examen est l'acte par lequel le juge d'instruction désigné formellement une personne comme suspecte dans le cadre d'une information judiciaire, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à une infraction.

Conditions et procédure

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne que s'il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu'elle a pu commettre l'infraction. C'est un seuil plus élevé que le simple soupcon. Avant de la mettre en examen, le juge doit l'entendre apres l'avoir informee des faits qui lui sont reproches et de son droit de se taire. La personne peut être assistee de son avocat qui a pu consulter le dossier 24 heures avant l'audition.

La mise en examen ouvre à la personne concernee des droits substantiels : accès au dossier de l'instruction, possibilite de solliciter des actes d'investigation, demande de confrontation avec d'autres personnes, et possibilite de solliciter la fin de la mise en examen si les indices disparaissent. Elle ne prejuge pas de la culpabilité et peut aboutir à un non-lieu.

Mise en examen vs témoin assiste

Le témoin assiste est une personne contre laquelle il existe des indices mais insuffisants pour une mise en examen. Il peut consulter son dossier et être assiste d'un avocat, mais ses droits sont moindres. Le juge peut à tout moment convertir ce statut en mise en examen si les indices se renforcent, ou inverser si la personne mise en examen ne présenté plus d'indices suffisants.