Ordonnance de renvoi

L'ordonnance de renvoi est la décision du juge d'instruction qui clot l'information judiciaire et renvoie l'affaire et la personne mise en examen devant une juridiction de jugement pour qu'elle soit jugee.

Les différentes ordonnances de clôture

A la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut rendre plusieurs types d'ordonnances. L'ordonnance de non-lieu est rendue quand les charges sont insuffisantes : la personne mise en examen est liberee de toute poursuite. Elle peut être rendue pour insuffisance de charges (faits non etablis) ou pour motif de droit (prescription, amnistie, fait justificatif). Un non-lieu ne fait pas obstacle a de nouvelles poursuites si des éléments nouveaux surgissent.

L'ordonnance de renvoi correctionnelle renvoie la personne devant le tribunal correctionnel pour des faits qualifiés de délits. C'est la plus frequente. L'ordonnance de mise en accusation (également appelee arret de mise en accusation si rendue par la chambre de l'instruction) renvoie la personne devant la cour d'assises pour des faits qualifiés de crimes.

Consequences du renvoi

Le renvoi devant le tribunal correctionnel met fin à la detention provisoire éventuelle, mais le prévenu peut être place sous controle judiciaire ou sous assignation a residence. Il doit comparaitre à l'audience dans les délais fixes par le tribunal. L'ordonnance de renvoi fixe la saisine du tribunal : le juge correctionnel ne peut statuer que sur les faits vises par l'ordonnance, ni plus ni moins.