Prononce

Le prononce désigné la lecture publique du jugement ou de l'arret par le president de la formation de jugement, à l'issue du delibere, en audience publique.

Du delibere au prononce

Apres les debats et les plaidoiries, la juridiction entre en delibere : les juges se retirent pour discuter et rédiger leur décision, hors la présence des parties et du public. Le delibere peut durer de quelques minutes (affaires simples) a plusieurs semaines (affaires complexes). La date du prononce est généralement annoncee à la fin de l'audience.

Le prononce est l'acte par lequel la décision est rendue publique et opposable. En matière pénale, la date du prononce fait courir le délai d'appel pour les parties présentes ou représentées à l'audience. Pour les parties absentes, le délai court à compter de la signification du jugement.

Force de chose jugee

A compter du prononce, la décision est revetu de l'autorite de chose jugee : les parties ne peuvent plus soumettre le meme litige, entre les memes parties, au meme juge. Elles peuvent exercer les voies de recours (appel, cassation) dans les délais impartis, mais la meme action ne peut pas être recommencee devant la meme juridiction. Le jugement prononce mais non encore signifie ne peut pas encore être exécuté par voie d'huissier : la signification est necessaire pour que l'exécution soit possible.