Recours contentieux

Le recours contentieux est le recours juridictionnel forme devant une juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) pour contester une décision administrative ou une action illégale de l'administration.

Les principaux types de recours contentieux

Le recours pour exces de pouvoir (REP) est le recours le plus courant. Il vise a obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal (un arrete prefectoral, une décision de refus, un règlement municipal). Le juge ne peut qu'annuler ou maintenir l'acte : il ne peut pas le réformer ou le remplacer par une autre décision. Ce recours est ouvert à tout administre ayant un intérêt a agir.

Le recours de pleine juridiction (où recours indemnitaire) permet d'obtenir une condamnation pecuniaire de l'administration pour les prejudices qu'elle a causes. Il est necessaire pour obtenir reparation d'un dommage imputable à une faute de service ou à un risque cree par l'administration. La responsabilité sans faute de l'État peut aussi être engagee dans certains cas.

Procédure devant le tribunal administratif

Le recours contentieux est introduit par requete deposee au greffe du tribunal administratif compétent (celui du lieu où l'administration à son siege ou celui du lieu de residence du demandeur, selon les matières). En matière de droit des étrangers, l'avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseille. Dans les autres matières, la représentation par avocat est facultative devant le tribunal administratif de première instance, mais obligatoire devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.