Requete

La requete est l'acte écrit par lequel une partie saisit une juridiction pour lui soumettre ses pretentions. Elle constitué l'acte introductif d'instance devant certaines juridictions, notamment le tribunal administratif, le juge aux affaires familiales et le juge de l'exécution.

Requete unilaterale et requete conjointe

La requete unilaterale est deposee par une seule partie qui sollicite une décision sans que l'adversaire soit initialement convoque. C'est le cas de la requete en ordonnance sur requete, procédure non contradictoire utilisee lorsque la contradiction risquerait de compromettre l'efficacité de la mesure demandee (saisie conservatoire, constat d'huissier, etc.). Le contradictoire est retabli apres exécution de la mesure.

La requete conjointe est deposee par les deux parties ensemble, d'un commun accord, pour soumettre leur litige au juge. Elle est caracteristique du divorce par consentement mutuel judiciaire (avant la réforme de 2017) et de certaines procédures de partage amiable. Les parties s'accordent sur les faits et demandent au juge de valider leur accord ou de trancher les points de desaccord residuels.

Requete devant le tribunal administratif

Devant les juridictions administratives, la requete est l'acte par lequel le requerant saisit le tribunal administratif. Elle doit exposer les faits, les moyens de droit invoqués et les conclusions (ce que demande le requerant). Depuis la généralisation du Telerecours, les avocats deposent les requetes de façon demateriee via la plateforme Telerecours. La requete doit être accompagnee de la décision attaquee et des pieces justificatives.