Signification

La signification est le mode de notification d'un acte judiciaire accompli par un commissaire de justice (huissier de justice). Elle garantit que la partie destinataire a bien reçu connaissance de l'acte et fait courir les délais de recours.

Signification a personne et a domicile

La signification a personne est la forme la plus directe : l'huissier remet l'acte en main propre au destinataire, qui doit en accusér reception. Elle est obligatoire dans certains cas (signification d'un jugement pénal rendu par defaut, commandement de payer avant expulsion). La signification a domicile intervient lorsque le destinataire est absent : l'huissier laisse un avis de passage et depose l'acte à l'étude ou l'adresse à la mairie, avec envoi d'un pli supplementaire. Dans les deux cas, la date de signification est celle de l'acte de l'huissier.

Signification vs notification

La notification recouvre toute forme de communication officielle d'un acte, y compris par lettre recommandee avec accusé de reception (LRAR). La signification est une forme de notification particuliere, realisee exclusivement par un commissaire de justice. Certains actes exigent obligatoirement la signification (les jugements exécutés par voie d'huissier, les commandements de payer) tandis que d'autres peuvent être notifies par LRAR (les décisions des juridictions administratives aux parties non représentées par avocat). La distinction est importante car les délais de recours ne partent pas toujours du meme moment selon le mode de notification utilise.

Signification et délais de recours

Le prononce du jugement marque le moment où la décision est rendue publique, mais la signification est ce qui fait courir le délai d'appel pour les parties absentes ou defaillantes. En matière civile, le délai d'un mois pour former appel part de la signification du jugement à la partie condamnée. Il est donc essentiel de faire signifier rapidement les décisions favorables pour forcer l'adversaire a agir dans les délais.