Sursis

Le sursis est une modalite d'exécution de la peine par laquelle le tribunal prononce une condamnation dont l'exécution est suspendue, sous réservé que le condamné ne commette pas de nouvelle infraction ou respecte certaines obligations pendant un délai d'épreuve.

Le sursis simple

Le sursis simple (anciennement "sursis avec mise à l'épreuve" avant la réforme de 2020) permet au tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement sans que celle-ci soit exécutée, sous la seule condition de ne pas recidiver pendant le délai d'épreuve. Ce délai est fixe entre un et cinq ans. Si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction pendant cette periode, la peine est reputee non avenue et n'est pas exécutée. En revanche, une nouvelle condamnation pendant le délai entraine en principe la révocation du sursis et l'exécution de la peine initiale, en tout ou partie.

Le sursis ne peut être prononce que pour des peines n'excedant pas cinq ans d'emprisonnement. Il est exclu pour les personnes ayant deja subi une peine ferme d'emprisonnement de plus de cinq ans, sauf exceptions. La peine ainsi prononcee figure au casier judiciaire mais peut être effacee du bulletin n°3 à l'issue du délai d'épreuve, ce qui à des consequences pratiques pour l'emploi et certaines autorisations administratives.

Le sursis probatoire

Le sursis probatoire (anciennement "sursis avec mise à l'épreuve" classique) est une peine a part entière depuis la loi du 23 mars 2019. Il associe une condamnation a emprisonnement avec sursis et un ensemble d'obligations et d'interdictions que le condamné doit respecter pendant le délai d'épreuve (deux a cinq ans). Ces obligations peuvent inclure : exercer une activité professionnelle, resider dans un lieu fixe, se soumettre à des soins, reparer le dommage cause à la victime, ne pas frequenter certains lieux ou certaines personnes. La révocation partielle ou totale est prononcee par le juge de l'application des peines en cas de manquement aux obligations.