Tierce opposition

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui permet à une personne n'ayant pas ete partie à un proces de contester un jugement dont les effets lui portent prejudice. Elle protege les tiers contre les consequences de décisions rendues sans leur participation.

Conditions de recevabilite

Pour former une tierce opposition, trois conditions cumulatives sont requises. Le demandeur doit d'abord être un tiers au jugement attaque, c'est-a-dire qu'il ne doit pas avoir ete partie ni représenté dans l'instance initiale. Ensuite, le jugement doit lui porter prejudice : une simple gene ne suffit pas, il faut un prejudice direct et certain affectant ses droits. Enfin, il doit exister un lien juridique entre le tiers et l'objet du litige, permettant de lui opposer les effets du jugement.

En pratique, la tierce opposition est frequemment utilisee en droit des sociétés (un associe conteste un jugement rendu contre la société sans qu'il ait ete personnellement partie), en droit de la famille (un creancier conteste un jugement de divorce qui aurait organise une evasion du patrimoine en fraude de ses droits) ou en matière de servitudes et de propriete.

Procédure et effets

La tierce opposition est portee devant la juridiction qui a rendu le jugement conteste. En matière civile, elle n'est pas enfermee dans un délai particulier sauf si le jugement a ete signifie au tiers (délai de deux mois). Devant le Conseil d'État, le délai est de deux mois à compter de la publication ou de la notification. Si la tierce opposition est admise, le jugement est retracte ou modifie dans la mesure necessaire à la protection du tiers. Il n'est pas annule pour l'ensemble des parties, mais simplement ecarté dans ses effets à l'egard du tiers opposant. Cette specificite distingue la tierce opposition du pourvoi en cassation qui, lorsqu'il aboutit, efface l'arret pour toutes les parties.