Transaction

La transaction est un contrat par lequel les parties à un litige, reel ou potentiel, y mettent fin en se consentant des concessions reciproques (article 2044 du Code civil). Elle à l'autorite de la chose jugee en dernier ressort entre les parties.

Conditions de validite

La transaction suppose d'abord l'existence d'un droit litigieux ou contestable : on ne peut transiger que sur ce qui est incertain. Elle exige ensuite des concessions reciproques de chaque partie : si une seule partie concede quelque chose, il ne s'agit pas d'une transaction mais d'une renonciation ou d'un desistement. Enfin, la transaction doit être conclue par des personnes ayant capacité a disposer des droits en cause. Elle ne peut pas porter sur des droits dont les parties ne peuvent pas librement disposer (droits extrapatrimoniaux, action publique en matière pénale, droits alimentaires futurs).

La transaction est soumise aux conditions générales de validite des contrats : consentement non vicie (pas d'erreur, dol ou violence), capacité des parties, objet licite et cause. Une transaction conclue sous la contrainte ou par erreur sur un élément determinant peut être annulee.

Effets et exécution

Une transaction signee par les parties met definitivement fin au litige qu'elle couvre. Les parties ne peuvent plus soumettre ce differend au juge : la transaction leur est opposable comme un jugement definitif. Pour lui donner force exécutoire (permettre une exécution par voie d'huissier sans nouvel acte de justice), les parties peuvent la faire homologuer par le tribunal. Le juge verifie alors simplement que la transaction ne porte pas atteinte à l'ordre public, sans en examiner le fond. En droit du travail, la transaction (souvent appelee "rupture transactionnelle" apres un licenciement) fait l'objet d'un formalisme particulier pour être valable, notamment l'interdiction de la signer concomitamment au licenciement.