Tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de droit commun de première instance en France. Il est compétent pour connaitre des litiges entre les particuliers et les personnes publiques (État, collectivites territoriales, etablissements publics) ou les organismes charges d'une mission de service public.

Compétences et organisation

La France compte 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire. Leur compétence territoriale est en principe celle du lieu où siege l'autorite administrative qui a pris la décision attaquee. Des règles speciales s'appliquent selon la matière : en droit des étrangers, c'est le TA du lieu de residence du requerant ou de retention qui est compétent ; en matière de travaux publics, le TA du lieu des travaux ; en matière de marchés publics, le TA du lieu de signature du contrat.

Le tribunal administratif connait des recours contentieux : recours pour exces de pouvoir (annulation d'actes illégaux), recours indemnitaires (reparation des prejudices), recours en interprétation et en appréciation de légalite. Il est également compétent en matière de référés administratifs d'urgence (référé suspension, référé liberte, référé mesures utiles).

Procédure et représentation

La procédure devant le tribunal administratif est écrite et contradictoire. Les échanges se font par Telerecours pour les avocats. La représentation par avocat est facultative en première instance pour la plupart des matières, sauf pour les litiges en matière fiscale d'un certain montant et les recours en matière de responsabilité extra-contractuelle supérieurs a 10 000 euros. En revanche, elle est obligatoire devant la cour administrative d'appel. Les délais de jugement varient de quelques semaines (référés) a plusieurs annees pour les affaires au fond complexes. Le tribunal de Marseille est compétent pour les affaires relevant des Bouches-du-Rhone.